Responsibility

sous la direction de Raymond Doray

Author

Raymond Doray

Corporate Author

Québec (Province). Lois, etc.

Québec (Province). Lois, etc. Règlements.

Canada. Lois, etc.

Canada. Lois, etc. Règlements.

Edition

9e édition

Publisher

Yvon Blais

Publication Date

2017

Language

French

Material Type

Book

Physical Description

xi, 548 pages ;

ISBN

978-2-89730-354-9

Subjects

Information sur l'État--Droit--Québec (Province)--Législation.

Liberté d'information--Québec (Province)

Droit à la vie privée--Québec (Province)

Information sur l'État--Droit--Canada--Législation.

Government information--Law and legislation--Québec (Province)

Freedom of information--Québec (Province)

Privacy, Right of--Québec (Province)

Government information--Law and legislation--Canada.

Contents

Au Québec -- Accès à l'information dans le secteur public -- Accès à l'information dans le secteur privé

Au Fédéral -- Accès à l'information dans le secteur public -- Accès à l'information dans le secteur privé

Notes

« À jour au 1er septembre 2017. »

Inclut un index analytique.

Call Number

KF 5753 A22 2017

Location

Fredericton

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