La loi du praticien : Loi de l'impôt sur le revenue.
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- Author
- David M. Sherman
- Lucille Dubois
- Edition
- 43e édition
- Publication Date
- 2021
- Material Type
- Book
- Call Number
- KF 6370 S44 2021
- Responsibility
- David M. Sherman ; Lucille Dubois
- Author
- David M. Sherman
- Lucille Dubois
- Editor
- David M. Sherman
- Edition
- 43e édition
- Location
- Toronto, ON
- Publisher
- Thomson Reuters Canada Limited©2021
- Publication Date
- 2021
- Language
- French
- Material Type
- Book
- Physical Description
- xcv, 3190 pages.
- ISBN
- 978-0-7798-9845-9
- Contents
- Table des matières détaillée Loi de l'impôt sur le revenue Loi de l'impôt sur le revenue annotée Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenue Règlement de l'impôt sur le revenue Décrets de remise Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenue Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscale Convention fiscale Canada-États-Unis Accord Canada-États-Unis pour la meilleur échange de renseignements fiscaux Convention fiscale Canada-Royaume-Uni État de conventions fiscales Loi d'interprétation Index
- Notes
- Collaborateur à la première édition: Gaston Bédard
- Call Number
- KF 6370 S44 2021
- Location
- Fredericton