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Accès à l'information : lois et règlements

https://www.nblawlib-bib.ca/en/permalink/catalog5001
Author
Raymond Doray
Corporate Author
Québec (Province). Lois, etc.
Québec (Province). Lois, etc. Règlements.
Canada. Lois, etc.
Canada. Lois, etc. Règlements.
Date of Publication
2017
Edition
9e édition
Call Number
KF 5753 A22 2017
Location
Fredericton
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Author
Raymond Doray
Corporate Author
Québec (Province). Lois, etc.
Québec (Province). Lois, etc. Règlements.
Canada. Lois, etc.
Canada. Lois, etc. Règlements.
Responsibility
sous la direction de Raymond Doray
Edition
9e édition
Publisher
Yvon Blais
Date of Publication
2017
Material Type
Book
Physical Description
xi, 548 pages ;
Subjects
Information sur l'État--Droit--Québec (Province)--Législation.
Liberté d'information--Québec (Province)
Droit à la vie privée--Québec (Province)
Information sur l'État--Droit--Canada--Législation.
Government information--Law and legislation--Québec (Province)
Freedom of information--Québec (Province)
Privacy, Right of--Québec (Province)
Government information--Law and legislation--Canada.
Contents
Au Québec -- Accès à l'information dans le secteur public -- Accès à l'information dans le secteur privé
Au Fédéral -- Accès à l'information dans le secteur public -- Accès à l'information dans le secteur privé
Notes
« À jour au 1er septembre 2017. »
Inclut un index analytique.
Language
French
ISBN
978-2-89730-354-9
Call Number
KF 5753 A22 2017
Location
Fredericton
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