Accès à l'information : lois et règlements.
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- Author
- Raymond Doray
- Corporate Author
- Québec (Province). Lois, etc.
- Québec (Province). Lois, etc. Règlements.
- Canada. Lois, etc.
- Canada. Lois, etc. Règlements.
- Edition
- 9e édition
- Publication Date
- 2017
- Material Type
- Book
- Call Number
- KF 5753 A22 2017
- Responsibility
- sous la direction de Raymond Doray
- Author
- Raymond Doray
- Corporate Author
- Québec (Province). Lois, etc.
- Québec (Province). Lois, etc. Règlements.
- Canada. Lois, etc.
- Canada. Lois, etc. Règlements.
- Edition
- 9e édition
- Location
- Montréal, QC
- Publisher
- Yvon Blais, Thomson Reuters Canada Limitée©2017
- Publication Date
- 2017
- Language
- French
- Material Type
- Book
- Physical Description
- xi, 548 pages.
- ISBN
- 978-2-89730-354-9
- Subjects
- Information sur l'État -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
- Liberté d'information -- Québec (Province).
- Droit à la vie privée -- Québec (Province).
- Information sur l'État -- Droit -- Canada -- Législation.
- Government information -- Law and legislation -- Québec (Province).
- Freedom of information -- Québec (Province).
- Privacy, Right of -- Québec (Province).
- Government information -- Law and legislation -- Canada.
- Contents
- Au Québec -- Accès à l'information dans le secteur public -- Accès à l'information dans le secteur privé -- Au Fédéral. Accès à l'information dans le secteur public -- Accès à l'information dans le secteur privé.
- Notes
- Comprend un index.
- Call Number
- KF 5753 A22 2017
- Location
- Fredericton